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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-06-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-06-21, n° 144
ISN: FRA-2017-R-104692
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104692&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-06-21, n° 144
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-07-06)

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