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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2-11-150 du 11 avril 2011 portant création d'une délégation interministérielle aux Droits de l'Homme et fixant ses attributions et son organisation.
Pays: Maroc
Sujet(s): Administration du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-04-11
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2011-04-21, n° 5936, pp. 1557-1558
ISN: MAR-2011-R-104475
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104475&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2011-04-21, n° 5936, pp. 1557-1558
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement- Législation, Maroc PDF PDF (consulté le 2017-06-06)
Résumé/Citation: Est créé auprès de cette délégation une commission interministérielle permanente aux Droits de l'Homme.
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