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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 62/CP du 19 avril 2017 relative au don de jours de congé pour maladie grave d’un enfant dans le secteur public.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2017-04-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-05-09, n° 9405, pp. 5040-5041
ISN: FRA-2017-M-104234
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104234&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-05-09, n° 9405, pp. 5040-5041
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (consulté le 2017-05-11)
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