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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (9)

Nom: Loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972 et n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-09-13
Entry into force:
ISN: CIV-2013-L-104191
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104191&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Refworld, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-05)
Résumé/Citation: Concerne l'acquisition de la nationalité ivoirienne après mariage par le conjoint étranger.
Texte(s) modifié(s):

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