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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Education, orientation et formation professionnelles (22)

Nom: Loi 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-09-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-25, numéro spécial, pp. 153-154
ISN: CIV-2015-L-104175
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104175&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-25, numéro spécial, pp. 153-154
Loi Loi Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-05)
Résumé/Citation: Insère de nouvelles dispositions relatives à l'obligation de scolarité "pour tous les enfants des deux sexes âgés de six à seize ans".
Texte(s) modifié(s):

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