L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Droit constitutionnel (12)

Nom: Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-06-05
Entry into force:
ISN: CIV-2001-L-104170
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104170&p_lang=fr
Bibliographie: Loi organique Loi organique Secrétariat général du gouvernement, Documenthèque - Textes de lois organiques, Côte d'Ivoire (consulté le 2017-05-04)
Résumé/Citation: Abroge l'ordonnance n° 2000-428 du 9 juin 2000 portant création d'une chambre constitutionnelle, telle que modifiée.
Texte(s) abrogé(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer