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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-18
Entry into force:
ISN: CIV-2012-R-104167
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104167&p_lang=fr
Bibliographie: Décret Décret Secrétariat général du gouvernement, Documenthèque - Décrets, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulté le 2017-05-04)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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