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Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).

Country(ies)

Côte d'Ivoire

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2012-04-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Basic text(s)

2012-04-04 (CIV-2012-R-104166)
Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).

Amending text(s)

2017-02-15 (CIV-2017-R-107285)
Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Electronic source title

Décret

Author

Secrétariat général du gouvernement

Publisher

Documenthèque - Décrets

Country

Côte d'Ivoire

URL

http://www.sgg.gouv.ci/photo_doc/1373647016Decret%20N_2012-365.pdf

File

CIV-104167.pdf (PDF)