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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-03-30, n° 76
ISN: FRA-2017-R-104071
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104071&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-03-30, n° 76
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2017-04-24)
Résumé/Citation: Porte sur les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Texte(s) modifié(s):

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