L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi du pays n° 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-03-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-03-28, n° 9392, pp. 3807-3809
ISN: FRA-2017-L-104066
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104066&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2017-03-28, n° 9392, pp. 3807-3809
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2017-04-24)
Résumé/Citation: Prévoit également la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour le recrutement d'un permanent syndical ou pour assurer le remplacement d'un salarié placé en congé pour permanence syndicale.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer