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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Arrêté n° 271 CM du 15 mars 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017-03-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-03-17, n° 22 NC, p. 3240
ISN: FRA-2017-R-103922
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103922&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-03-17, n° 22 NC, p. 3240
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2017-03-20)

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