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Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

General provisions

Adopted on (Date of text)

2017-02-28

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

A notamment pour objectifs de résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire et de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d'entre eux.

Implementing text(s)

2017-04-14 (FRA-2017-R-104082)
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.

Implementing text(s)

2017-11-21 (FRA-2017-R-105626)
Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Electronic source title

Loi

Author

Legifrance

Country

France

URL

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&dateTexte=&categorieLien=id

Serial title

Journal officiel

Date

2017-03-01

Number

n° 51

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Title_of_text

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Main Region

First Region

Second Region

Implementing Text region

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Serial region

Advancing social justice, promoting decent work