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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics.
Pays: Mali
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-09-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-31, n° 44, pp. 1724-1731
ISN: MLI-2014-L-103733
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103733&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-31, n° 44, pp. 1724-1731
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulté le 2017-02-28)
Résumé/Citation: La nature juridique des services publics détermine le régime applicable au personnel:
- les personnels des services de l'administration centrale, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des services extérieurs et des autorités administratives indépendantes sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires et du Code du travail ;
- les personnels des services des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions du Statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales et du Code du travail et;
- les personnels des organismes personnalisés sont soumis à des dispositions particulières.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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