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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-0641/P-RM du 21 août 2014 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali.
Pays: Mali
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-08-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-10-10, n° 41, pp. 1612-1617
ISN: MLI-2014-R-103731
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103731&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-10-10, n° 41, pp. 1612-1617
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulté le 2017-02-28)
Résumé/Citation: Sont ressortissants de cette Chambre, les sociétés et entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d'économie mixte, les sociétés et entreprises d'Etat, les personnes se livrant habituellement à des activités commerciales, industrielles et de services, qui sont inscrites au Registre de commerce et du crédit mobilier et assujetties à la patente.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

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