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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Loi du Pays n° 2016-37 du 1er décembre 2016 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-12-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-12-01, n° 71 NS, pp. 5340-5341
ISN: FRA-2016-R-103643
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103643&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-12-01, n° 71 NS, pp. 5340-5341
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2017-02-16)
Texte(s) modifié(s):

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