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Title_of_text

Règlement modifiant et complétant le règlement sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du ménage, du bénéficiaire du droit et de la documentation nécessaire pour l’octroi d’une aide sociale.

Main Region

First Region

North Macedonia
Administration and financing
2015
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Introduit une nouvelle disposition sur ce qui est considéré comme revenus pour le bénéfice d’une aide sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-09-22
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2015-09-21
    Number
    n° 163
    Page range
    p. 27