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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Arrêté n° 2194 CM du 20 décembre 2016 fixant le taux de cotisation et du plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance-maladie du régime des personnes non salariées de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-12-28, n° 82NS, pp. 6228-6229
ISN: FRA-2016-R-103396
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103396&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-12-28, n° 82NS, pp. 6228-6229
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2017-01-09)

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