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Title_of_text

Loi du 9 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale et l'assurance invalidité.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2015-06-09
National
Law, Act

Second Region

Introduit de nouvelles dispositions relatives à la détermination de la période d’assurance sociale jusqu'au 31 décembre 2018 et aux ressources pour la retraite et l'assurance-invalidité provenant de la vente de biens obtenus dans le cadre d’une procédure judiciaire. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2015-06-12
    Number
    n° 97
    Page range
    pp. 32-35