L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) > Assistance et services sociaux (22)

Nom: Règlement sur le droit à une aide financière permanente.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2013-04-19, n° 58, pp. 49-56
ISN: MKD-2013-R-103291
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103291&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2013-04-19, n° 58, pp. 49-56
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 49-56 PDF PDF (consulté le 2016-12-30)
Résumé/Citation: Porte sur la détermination des revenus, des biens et des droits immobiliers du demandeur d’une telle aide financière, ainsi que sur la documentation nécessaire et sur le travail de la commission chargée de se prononcer sur l’incapacité de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer