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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Loi du pays n° 2017-2 du 26 janvier 2017 portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-01-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-01-26, n° 8NS, pp. 74-75
ISN: FRA-2017-L-103213
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103213&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-01-26, n° 8NS, pp. 74-75
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2017-01-30)

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