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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Arrêté no 85-027/CM relatif à la détermination des branches professionnelles entrant dans le champ d'application de l'article 5 de la délibération no 533 du 2 février 1983 instituant un régime d'assurance chômage partiel et total au profit des salariés de nouvelle-Calédonie et Dépendances, et à la fixation du quota maximal des heures indemnisables.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-01-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1985-01-29, no 6331, pp. 92-93
ISN: FRA-1985-R-1032
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1032&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1985-01-29, no 6331, pp. 92-93
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 6331 du 29 janvier 1985, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-17)
Résumé/Citation: Le quota est fixé à 400 heures pour la branche des travaux publics pour une durée d'un an à compter du 1er déc. 1984.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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