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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 75-13 du 18 juillet 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-07-18
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2016-12-01, n° 6522, p. 1860
ISN: MAR-2016-L-103180
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103180&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2016-12-01, n° 6522, p. 1860
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2016-12-16)
Résumé/Citation: Porte sur les atteintes à l'emblème et au symboles du Royaume. Est promulguée par le dahir n° 1-16-104 du 18 juillet 2016.
Texte(s) modifié(s):

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