Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MLI-2016-L-103128
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2016-031/ du 7 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2016-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dipositions relatives au recrutement, aux congés, à l'avancement, aux récompenses et aux sanctions disciplinaires, à la rémunération et à la cessation de la relation de travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2017-06-12 (MLI-2017-R-104700)
Décret n° 2017-0468/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée.
Related Text region
Related text(s)
2017-06-12 (MLI-2017-R-104699)
Décret n° 2017-0467/P-RM du 12 juin 2017 portant Code de déontologie des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée.
Related text(s)
2021-10-18 (MLI-2021-R-113174)
Décret n° 2021-0734/PT-RM du 18 octobre 2021 portant allocation de certaines primes et indemnités aux fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
MLI-103128.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-07-29
Number
n° 31
Page range
pp. 1202-1227
Serial title
Journal officiel
Date
2016-07-21
Number
n° 10 spécial
Page range
pp. 2-27