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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.
Pays: Mali
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-09-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-14, n° 42, pp. 1642-1675
ISN: MLI-2016-L-103121
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103121&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-14, n° 42, pp. 1642-1675
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF PDF (consulté le 2016-12-08)
Résumé/Citation: S'agit de la plus haute juridiction de l'Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes.
Texte(s) abrogé(s):

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