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BGR-2015-R-103120
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Title_of_text
Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants; Wages
Adopted on (Date of text)
2015-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des tableaux avec le montant minimal et maximal du salaire de base. Abroge le décret n°86 de 2010 à partir du 1er janvier 2015.
Basic Text region
Basic text(s)
2009-04-29 (BGR-2009-L-100747)
Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending Text region
Amending text(s)
2016-02-24 (BGR-2016-R-105573)
Décret n° 34 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 184 du Conseil des ministres de 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)
Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-09-04 (BGR-2017-R-108637)
Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=96049
File
30.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2015-07-24
Number
n° 56
Page range
p. 24