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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016 portant statut des magistrats.
Pays: Maroc
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-03-24
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2016-08-18, n° 6492, pp. 1313-1324
ISN: MAR-2016-L-103088
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103088&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2016-08-18, n° 6492, pp. 1313-1324
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2016-11-29)
Résumé/Citation: Est promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016. Prévoit notamment que les magistrats ne peuvent pas adhérer à des organisations syndicales.

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