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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-11-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-11-19, n° 269
ISN: FRA-2016-R-103067
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103067&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-11-19, n° 269
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-11-28)
Résumé/Citation: Selon cet article, un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Ce décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
Texte(s) modifié(s):

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