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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-11-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-11-25, n° 274
ISN: FRA-2016-R-103056
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103056&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-11-25, n° 274
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-11-25)
Résumé/Citation: Garantit les créances résultant du contrat de travail et prévoit notamment que le salarié étranger bénéficie également de la garantie des créances de salaire. En effet, stipule que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Texte(s) modifié(s):

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