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LUX-2016-L-102967
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Title_of_text
Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; et 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2016-11-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2016-12-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1988-03-14 (LUX-1988-L-6207)
Loi du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé.
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1985-12-24 (LUX-1985-L-41324)
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Amended text(s)
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Amended text(s)
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0224/a224.pdf#page=2
File
LUX-102967.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2016-11-10
Number
n° 224
Page range
pp. 4202-4215