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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention «entrepreneur/profession libérale» en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
ISN: FRA-2016-R-102902
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102902&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-11-01)
Résumé/Citation: Abroge l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.


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