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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du Code du travail applicable à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
ISN: FRA-2016-R-102898
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102898&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-11-01)
Résumé/Citation: Cette contribution est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.
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