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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du Code de justice administrative (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
ISN: FRA-2016-R-102897
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102897&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-11-01)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent.
Texte(s) de base:

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