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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
ISN: FRA-2016-R-102896
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102896&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-11-01)
Résumé/Citation: Porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Désigne notamment l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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