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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-10-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-10-12, n° 238
ISN: FRA-2016-R-102877
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102877&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-10-12, n° 238
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-10-31)
Résumé/Citation: Définit les procédures mises en oeuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.
Texte(s) modifié(s):

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