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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Arrêté n° 1296 CM du 1er septembre 2016 relatif aux formalités requises pour la reconnaissance de la qualité de concubin en vue du bénéfice de l'assurance maladie des salariés et des non-salariés.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-09-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-09-09, n° 73, pp. 10231-10232
ISN: FRA-2016-R-102678
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102678&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-09-09, n° 73, pp. 10231-10232
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2016-09-16)
Résumé/Citation: Abroge l'arrêté n° 1386 CM du 14 décembre 1990.
Texte(s) de base:

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