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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-08-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-08-29, n° 57 NS, pp. 3954-3955
ISN: FRA-2016-L-102612
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102612&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-08-29, n° 57 NS, pp. 3954-3955
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-09-01)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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