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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-07-28, n° 174
ISN: FRA-2016-R-102453
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102453&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-07-28, n° 174
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-08-04)
Résumé/Citation: Contient les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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