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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-07-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-07-14, n° 163
ISN: FRA-2016-R-102358
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102358&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-07-14, n° 163
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-07-26)
Résumé/Citation: Proroge d'une part les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et fixe, d'autre part, les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.
Texte(s) d'application:
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