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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 82-766 portant modification des dispositions du Titre 1er du Livre V du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, à leur installation et aux élections complémentaires.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1982-09-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1982-09-09
ISN: FRA-1982-R-10234
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=10234&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1982-09-09
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. R 513-31 à R 513-119, R 512-15 et R 512-17 du Code du Travail, 1992.

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