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NER-2007-L-102326
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Title_of_text
Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2007-07-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Premier: Des dispositions générales communes
Titre II: Des dispositions applicables aux agents fonctionnaires
Titre III: Des dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction publique
Titre IV: des dispositions transitoires et finales
Les droits syndicaux ainsi que le droit de grève sont reconnus à tous les agents de la Fonction publique.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2008-07-31 (NER-2008-R-102327)
Décret n° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d'application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat.
Implementing text(s)
2019-02-15 (NER-2019-R-112972)
Décret n° 2019-115/PRN/MFPRA/MF du 15 février 2019 fixant les indemnités de déplacement des fonctionnaires, contractuels et auxiliaires, des administrations et établissements publics de l'Etat.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1989-12-08 (NER-1989-R-20430)
Ordonnance no 89-18 du 8 décembre 1989 portant statut général de la fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Publisher
Bibliothèque
Country
Niger
URL
http://www.mfpt.gouv.ne/index.php/accueil
File
NER-102326.pdf (PDF)