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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction publique de l'Etat.
Pays: Niger
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-23
Entry into force:
ISN: NER-2007-L-102326
Bibliographie: Loi Loi Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Bibliothèque, Niger PDF PDF (consulté le 2016-07-22)
Résumé/Citation: Titre Premier: Des dispositions générales communes
Titre II: Des dispositions applicables aux agents fonctionnaires
Titre III: Des dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction publique
Titre IV: des dispositions transitoires et finales

Les droits syndicaux ainsi que le droit de grève sont reconnus à tous les agents de la Fonction publique.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) d'application:

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