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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-07-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-07-03, n° 154
ISN: FRA-2016-R-102250
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102250&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-07-03, n° 154
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2016-07-05)
Texte(s) de base:

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