L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-06-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-06-30, n° 151
ISN: FRA-2016-R-102249
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102249&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-06-30, n° 151
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-07-05)
Résumé/Citation: A pour objet de proroger la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer. Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer