L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-06-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-06-04, n° 129
ISN: FRA-2016-L-102044
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102044&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-06-04, n° 129
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2016-06-13)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer