L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2016-03-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-05-21, n° 117
ISN: FRA-2016-CA-101993
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101993&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-05-21, n° 117
Avenant n° 3 Avenant n° 3 Legifrance, France (consulté le 2016-05-31)
Résumé/Citation: Modifie les articles 63 et 64 relatifs à la coordination du régime d'assurance chômage avec le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte. A été rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 17 mai 2016.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer