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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-02-25
Entry into force:
ISN: FRA-2015-L-101918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101918&p_lang=fr
Bibliographie: Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée au 29 mars 2018) PDF (version consolidée au 29 mars 2018) (consulté le 2018-05-29)
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