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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-06-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-06-16, n° 35 NS, pp. 2576-2577
ISN: FRA-2016-L-101882
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101882&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-06-16, n° 35 NS, pp. 2576-2577
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-06-17)
Résumé/Citation: Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.
Texte(s) modifié(s):

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