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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 102-15 du 12 janvier 2016 modifiant de l'article 16 de la loi ° 70-03 portant Code de la famille.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-01-12
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2016-02-04, n° 6436, p. 163
ISN: MAR-2016-L-101354
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101354&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2016-02-04, n° 6436, p. 163
Bulletinsofficiel Bulletinsofficiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2016-05-13)
Résumé/Citation: Porte sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage. Promulguée par le dahir n° 1-16-2 du 12 janvier 2016, publié au Bulletin officiel n° 6436 du 4 février 2016.
Texte(s) modifié(s):

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