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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail (60)

Nom: Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-11, n° 99, p. 13620
ISN: FRA-2015-R-101305
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101305&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-11, n° 99, p. 13620
Décret Décret Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-02-16)
Résumé/Citation: Prévoit que, sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer.
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