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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Arrêté n° 2276 CM du 28 décembre 2015 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation du régime assurance maladie des personnes non salariées de la Polynésie fançaise.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-31, n° 59 NS, pp. 2751-2752
ISN: FRA-2015-R-101302
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101302&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-31, n° 59 NS, pp. 2751-2752
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-02-16)
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